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Décret n°59-718 du 8 juin 1959
APPLICATION DES ART. 12 A 14 DU D. 581202 DU 11 décembre 1958 (ART. 12 A 14, RELATIFS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES)
Décret n°59-718 du 8 juin 1959
Modifié parDécret n°72-350 du 2 mai 1972Décret n°72-350 du 2 mai 1972art. 32, v. init.