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Décret n°59-682 du 5 mai 1959

PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5964 DU 07-01-1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE

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MODIFIE LES ART. 11 ET 22 DU DECRET 45-2698 DU 02-11-1945.

APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 78 DU CODE DE LA NATIONALITE.

NAT.

Décret n°59-682 du 5 mai 1959

Modifié parDécret n°73-643 du 10 juillet 1973Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 65, v. init.