Abrogé1 janvier 2005
Créé le 20 février 1959
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
Décret n°59-308 du 14 février 1959
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du vendredi 20 février 1959 au vendredi 31 décembre 2004
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.