Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°59-1571 du 28 décembre 1959

PORTANT RELEVEMENT DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE MARITIME

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(APPLICATION DE L.04-12-13).

Décret n°59-1571 du 28 décembre 1959