Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959

Article 7

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Article 7

Après avis de la commission régionale, le recteur décide de faire droit ou non aux requêtes qui lui ont été présentées en appel.

Les décision sont notifiées dans les trois jours aux représentants légaux des candidats, sous couvert de l'inspecteur d'académie.

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Créé le 20 décembre 1959 · Abrogé le 21 mai 2009

Après avis de la commission régionale, le recteur décide de faire droit ou non aux requêtes qui lui ont été présentées en appel.

Les décision sont notifiées dans les trois jours aux représentants légaux des candidats, sous couvert de l'inspecteur d'académie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 1959 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance