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Décret n°59-1354 du 1 décembre 1959
RECT.271259 P12440
ABROGE LES DECRETS 51178 DU 15 février 1951 ET 52535 DU 12 MAI 1952
Décret n°59-1354 du 1 décembre 1959
Modifié parDécret n°63-919 du 6 septembre 1963Décret n°70-824 du 11 septembre 1970Décret n°72-378 du 2 mai 1972