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Décret n°59-1284 du 13 novembre 1959
LE COMITE DEVRA, SAUF PROROGATION PAR DECRET, AVOIR TERMINE SES TRAVAUX DANS UN DELAI DE HUIT MOIS, A DATER DU 15-11-1959.
Décret n°59-1284 du 13 novembre 1959
Modifié parDécret n°82-685 du 3 août 1982