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Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
Vu le décret n° 57-987 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Le conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
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Créé le 11 septembre 1959
Les receveurs particulier des finances et les receveurs percepteurs de Paris intégrés ou nommés en qualité de trésorier principal en application des deux premiers alinéas de l'article 58 du décret du 30 août 1957 conserveront le droit d'être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 1er février 1954, modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 58 du décret du 30 août 1957 est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 58 du décret du 30 août 1957 est abrogé.
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5 cités
Créé le 11 septembre 1959
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le secrétaire d'état auprès du Premier ministre, LOUIS JOXE
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 1959
Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5