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Décret n°59-1047 du 31 août 1959

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE

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RECT. JO DU 15-09-1959 P9025.

ABROGE ET REMPLACE LES DECRETS 48423 DU 09-03-1948 ET 50730 DU 24-06-1950.

CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES MUTUALISTES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.

Décret n°59-1047 du 31 août 1959

Modifié parDécret n°64-320 du 11 avril 1964Décret n°69-626 du 14 juin 1969Décret n°86-384 du 13 mars 1986Décret2003-988