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Décret n°58-756 du 20 août 1958
RECT. JO DU 20-09-1958 P8675.
ABROGE LE DECRET DU 23-05-1951.
Décret n°58-756 du 20 août 1958
Modifié parDécret n°59-1463 du 19 décembre 1959Décret n°67-221 du 9 mars 1967Décret n°69-792 du 7 août 1969Décret n°77-1035 du 6 septembre 1977Décret n°85-380 du 27 mars 1985