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Décret n°58-277 du 17 mars 1958
RECT.100458 P3455
RECOUVREMENT DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE DES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION. ROLES EXECUTOIRES. TAUX DE LA PENALITE EN CAS DE RETARD. POURSUITES.
RECLAMATIONS EN APPLICATION DES ART. 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ABROGATION DU DECRET 51112 DU 27-01-1951 RELATIF AU RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES REDEVANCES.
Décret n°58-277 du 17 mars 1958
Modifié parDécret n°59-1276 du 2 novembre 1959Décret n°69-1053 du 20 novembre 1969Décret n°73-852 du 24 août 1973Décret n°74-1131 du 30 décembre 1974