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Décret n°57-987 du 30 août 1957
ABROGE LES DECRETS DU 09-06-1939, 491492 DU 21-11-1949 ET 511228 DU 18-08-1951 A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR ARRETE.
Décret n°57-987 du 30 août 1957
Modifié parDécret n°59-1056 du 7 septembre 1959 du 13 mai 1960Décret n°64-216 du 7 mars 1964Décret n°68-610 du 29 juin 1968Décret n°72-1275 du 29 décembre 1972Décret n°79-106 du 31 janvier 1979