Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 19

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Article 19

Les exploitants de sources d'eau minérale, qui se livrent à des opérations soumises à autorisation en vertu des nouvelles dispositions du présent décret, devront présenter leur demande d'autorisation dans le délai de six mois.

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Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 27 mai 2003

Les exploitants de sources d'eau minérale, qui se livrent à des opérations soumises à autorisation en vertu des nouvelles dispositions du présent décret, devront présenter leur demande d'autorisation dans le délai de six mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1957 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance