Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 22

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Article 22

L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont établis et transmis à la commission financière dans les six mois de la clôture de l'exercice.

La commission financière se prononce dans l'année qui suit la clôture de l'exercice.

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En vigueur depuis le 10 mars 1957

L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont établis et transmis à la commission financière dans les six mois de la clôture de l'exercice.

La commission financière se prononce dans l'année qui suit la clôture de l'exercice.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 1957

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