INSERTION D'UN TITRE III INTITULE "DES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE", APRES L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CONCERNANT LES SOCIETES D'INVESTISSEMENTS DONT LES STATUTS STIPULENT QUE LE CAPITAL SOCIAL EST SUSCEPTIBLE D'AUGMENTATIONS PAR EMISSIONS DE NOUVELLES ACTIONS OU DE DIMINUTIONS CONSECUTIVES AU RACHAT, PAR LA SOCIETE, D'ACTIONS REPRISES AUX ACTIONNAIRES, SUR LEUR DEMANDE.

INSERTION, AVANT L'ART. 16 DE LA MEME ORDONNANCE D'UN TITRE IV "DISPOSITIONS PENALES".