Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Article 1

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Article 1

L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, nommé par décret délibéré en conseil des ministres, est le dépositaire des pouvoirs de la République dans le territoire.

Il y représente seul le Gouvernement devant lequel il est responsable de ses actes et dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer.

Il promulgue les lois et décrets applicables au territoire ; il est chargé de leur exécution ainsi que de l'exécution des décisions du Gouvernement.

Il exerce les attributions déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.

Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.

Il peut déléguer sa signature.

L'administrateur supérieur peut également déléguer à un ou plusieurs chefs de circonscription administrative l'exercice d'une partie de ses pouvoirs.

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Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008

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Rôle de l'administrateur supérieur dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises représente le gouvernement et est responsable de l'application des lois sur ce territoire.

L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, nommé par décret délibéré en conseil des ministres, est le dépositaire des pouvoirs de la République dans le territoire.

Il y représente seul le Gouvernement devant lequel il est responsable de ses actes et dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer.

Il promulgue les lois et décrets applicables au territoire ; il est chargé de leur exécution ainsi que de l'exécution des décisions du Gouvernement.

Il exerce les attributions déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.

Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.

Il peut déléguer sa signature.

L'administrateur supérieur peut également déléguer à un ou plusieurs chefs de circonscription administrative l'exercice d'une partie de ses pouvoirs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 mai 2004 au samedi 13 septembre 2008

En résumé. La modification précise les modalités de nomination et de délégation des pouvoirs de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, en remplaçant la désignation d'un chef des services administratifs par un secrétaire général nommé par arrêté ministériel.

En vigueur du jeudi 20 septembre 1956 au lundi 24 mai 2004

Source : Légifrance