MODIFICATION DES ART. 1 (PERSONNELS APPARTENANT A L'ADMINISTRATION),

15 (SECRETAIRES ADJOINTS, CHANCELIERS ET SECRETAIRES DE CHANCELLERIE), MODIFIE L'INTITULE DU CHAPITRE IV QUI DEVIENT "SECRETAIRES ADJOINTS, CHANCELIERS ET SECRETAIRES DE CHANCELLERIE"), ABROGE L'ART. 2 (4E) ET L'ART. 3 (3E) ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 34 DU DECRET 511105 DU 19-09-1951.