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Décret n°56-324 du 28 mars 1956
ABROGE LE DECRET DU 14 AVRIL 1928 (RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-07-1925).
Décret n°56-324 du 28 mars 1956
Modifié parDécret n°68-47 du 13 janvier 1968Décret n°68-47 du 13 janvier 1968art. 39, v. init.