Application de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, ‎notamment ses articles 6 et 7.‎ Abrogation de la loi modifiée du 15 juin 1872, du décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes ‎dispositions contraires au présent décret.‎