Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°56-1243 du 4 décembre 1956

MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AVRIL 1939 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE (POUVOIRS DU CHEF DU TERRITOIRE EN MATIERE DE DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°56-1243 du 4 décembre 1956