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Décret n°56-1227 du 3 décembre 1956
APPLICATION DE LA LOI 56619 DU 23 JUIN 1956.
Décret n°56-1227 du 3 décembre 1956
Modifié parDécret n°57-479 du 4 avril 1957Loi n°71-1061 du 29 décembre 1971Loi n°71-1061 du 29 décembre 1971art. 68, v. init.