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Décret n°56-1068 du 18 octobre 1956

MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE

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(ART. 5 AL. 1 : LES MINISTRES DE QUI DEPENDENT LES FONCTIONNAIRES LOGES PEUVENT DELEGUER LEURS POUVOIRS AUX PREFETS OU, LE CAS ECHEANT, AUX AUTORITES LOCALES HABILITEES A RECEVOIR UNE DELEGATION DIRECTE

ART. 7 AL. 1 : PRECARITE ET REVOCABILITE DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS PAR NECESSITE OU PAR UTILITE DE SERVICE).

Décret n°56-1068 du 18 octobre 1956