MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4 DU D. 45-1367 DU 20-06-1945 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'OFFICE

LES ART. PRECITES SONT REGROUPES EN 2 ARTICLES

L'ART. 2 EST RELATIF AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL COMPOSANT L'OFFICE

L'ART. 3 EST RELATIF AUX CADRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE GESTION ET A LA POSSIBILITE OFFERTE AU DIRECTEUR DE L'OFFICE DE FAIRE APPEL A DES EMPLOYES DANS LA LIMITE DES CREDITS SPECIAUX INSCRITS CHAQUE ANNEE AU BUDGET DE L'OFFICE