(COMPLEMENT A L'ART. 5 : AUTORISATION CONCERNANT LA PRATIQUE DE LA VACCINATION GRATUITE AU DOMICILE DU MEDECIN PRATICIEN

MODIFICATION DE L'ART. 8 (INDICATIONS DEVANT ETRE PORTEES SUR FICHES SI LA VACCINATION EST EFFECTUEE GRATUITEMENT AU DOMICILE DU MEDECIN PRATICIEN),

DE L'ART. 9 (UN EXEMPLAIRE DES FICHES VACCINALES EST ADRESSE AU MAIRE ET L'AUTRE AU PREFET, AU CAS OU LA VACCINATION EST PRATIQUEE GRATUITEMENT AU DOMICILE DU MEDECIN PRATICIEN),

DE L'ART. 10 (DELAI IMPARTI AUX ASSUJETTIS POUR SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DE LA LOI, POUR LES COMMUNES OU LA VACCINATION EST PRATIQUEE GRATUITEMENT AU DOMICILE DU MEDECIN PRATICIEN)