Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°55-894 du 2 juillet 1955
MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 52247 DU 28-02-1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE, ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE
(COMPLEMENT A L'ART. 5 : AUTORISATION CONCERNANT LA PRATIQUE DE LA VACCINATION GRATUITE AU DOMICILE DU MEDECIN PRATICIEN
MODIFICATION DE L'ART. 8 (INDICATIONS DEVANT ETRE PORTEES SUR FICHES SI LA VACCINATION EST EFFECTUEE GRATUITEMENT AU DOMICILE DU MEDECIN PRATICIEN),
DE L'ART. 9 (UN EXEMPLAIRE DES FICHES VACCINALES EST ADRESSE AU MAIRE ET L'AUTRE AU PREFET, AU CAS OU LA VACCINATION EST PRATIQUEE GRATUITEMENT AU DOMICILE DU MEDECIN PRATICIEN),
DE L'ART. 10 (DELAI IMPARTI AUX ASSUJETTIS POUR SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DE LA LOI, POUR LES COMMUNES OU LA VACCINATION EST PRATIQUEE GRATUITEMENT AU DOMICILE DU MEDECIN PRATICIEN)