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Décret n°55-667 du 20 mai 1955

MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE RURAL,RELATIF AUX COOPERATIVES AGRICOLES

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ART. 1: REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE IV DUDIT CODE.

TITRE II: COOPERATIVES AGRICOLES.

CHAPITRE I (ART. 549 A 553): DISPOSITIONS GENERALES.

CHAPITRE II (ART. 554): CONSTITUTION.

CHAPITRE III (ART. 556 A 566): SOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL.

CHAPITRE IV (ART. 567 A 574): ADMINISTRATION.

SECTION I: ADMINISTRATEURS.

SECTION II (ART. 575 ET 576): COMMISSAIRES AUX COMPTES.

SECTION III (ART. 577): PENALITES.

SECTION IV (ART. 578 A 587): ASSEMBLEES GENERALES.

CHAPITRE V (ART. 588 A 591): LIQUIDATION,DISSOLUTION.

CHAPITRE VI (ART. 592 A 599): CONTROLE ET SANCTIONS PENALES.

CHAPITRE VII (ART. 600 ET 601): FEDERATIONS DE COOPERATIVES.

CHAPITRE VIII (ART. 602 A 604): DISPOSITIONS DIVERSES.

ART. 2: COMPLETE L'ART. 1341 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

ART. 3: SONT ABROGES TOUS LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE ET NOTAMMENT:

L'ORDONNANCE 452325 DU 12-10-1945 SAUF LES ART. 8 (AL. 2 ET 4),28 ET 30 (AL. 3) AINSI QUE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE.

SONT EGALEMENT ABROGES LES TEXTES AUTORISANT LES COOPERATIVES AGRICOLES A FAIRE DES OPERATIONS AVEC DES USAGERS NON SOCIETAIRES ET NOTAMMENT:

L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI DU 15-08-1936,

L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DU DECRET DU 23-11-1937,

L'ART. 1 DE LA LOI DU 12-09-1940,

L'ART. 1 DE LA LOI DU 18-11-1942,

L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-08-1943,

L'ART. 5 DE LA LOI DU 27-11-1943,

L'ARRETE DU 22-06-1944,

LES DECRETS DES 13-07-1949,03-04-1953 ET 08-01-1955.

ART. 4: MONTANT MINIMUM DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES.

ART. 5: CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SUITE A UN PRET DU FONDS FORESTIER NATIONAL.

ART. 6: PRIVILEGE DU TRESOR SUR LES PARTS DES COOPERATIVES FORESTIERES.

Décret n°55-667 du 20 mai 1955

Modifié parDécret n°81-276 du 18 mars 1981Décret n°81-276 du 18 mars 1981art. 3, v. init.