Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°55-625 du 20 mai 1955
CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU CAMEROUN ET AU TOGO
APPLICATION DE LA LOI NO 45015 DU 02-12-1945
Décret n°55-625 du 20 mai 1955
Modifié parDécret n°62-434 du 9 avril 1962