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Décret n°55-619 du 20 mai 1955

organisant le régime du nantissement des lettres de garantie de prix accordées aux exportateurs

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 53 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 relatif aux contrats de garantie de prix dont peuvent être assorties les opérations d'exportation ;

Vu l'article 16, 3°, de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 ;

Vu les décrets du 30 octobre 1935 et du 25 août 1937 relatifs au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu la loi du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social et la loi du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 22 mai 1955

Le régime d'affectation en nantissement des marchés administratifs institué par les décrets du 30 octobre 1935 et du 25 août 1937 relatifs au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, est étendu aux lettres de garantie délivrées par l'Etat aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948.

En conséquence, la lettre de garantie, ou l'exemplaire spécial qui en sera délivré à cet effet, sera revêtu par l'autorité qui l'établit, d'une mention indiquant que cette pièce formera titre, conformément aux décrets susvisés du 30 octobre 1935 et du 25 août 1937, en cas de nantissement consenti conformément aux articles 91 du code de commerce et 2075 du code civil et qu'elle est délivrée en exemplaire unique.

En vigueur depuis le 22 mai 1955

Le ministre des finances et des affaires économiques et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PIERRE PFLIMLIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

SCHUMAN.

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1955

Décret n°55-619 du 20 mai 1955
Exposé des motifs
Article 1
Article 2