1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 55-601 du 20 mai 1955
relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale
Le présent décret est pris dans le cadre de la réforme administrative en application de la loi n° 54-809 du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349 du 2 avril 1955. « Art. 1er. - Il sera procédé sous le nom : 1° De code des voies navigables et de la navigation intérieure ; 2° De code des ports maritimes ; 3° De code de l'industrie cinématographique ; 4° De code du travail ; 5° De code de la sécurité sociale ; 6° De code de la famille et de l'aide sociale, à la codification des textes législatifs concernant ces matières par décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres intéressés après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs, et réglementaires. Art. 2· - Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toutes modifications de fond. Art. 3. - Il sera procédé tous les ans dans les mêmes conditions à l'incorporation dans les codes énumérés à l'article 1er des textes législatifs qui modifient les dispositions de ces codes sans s'y référer expressément. »