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Décret n° 55-601 du 20 mai 1955

relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant ‎les voies navigables et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le ‎travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale

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Le présent décret est pris dans le cadre de la ‎réforme administrative en application de la loi n° 54-809 ‎du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349 ‎du 2 avril 1955.‎ ‎« Art. 1er. - Il sera procédé sous le nom :‎ ‎1° De code des voies navigables et de la navigation intérieure ;‎ ‎2° De code des ports maritimes ;‎ ‎3° De code de l'industrie cinématographique ;‎ ‎4° De code du travail ;‎ ‎5° De code de la sécurité sociale ;‎ ‎6° De code de la famille et de l'aide sociale,‎ à la codification des textes législatifs concernant ces matières par décrets en conseil d'Etat pris sur le ‎rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres intéressés après avis de la ‎commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs, et ‎réglementaires.‎ Art. 2· - Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires ‎par le travail de codification à l'exclusion de toutes modifications de fond.‎ Art. 3. - Il sera procédé tous les ans dans les mêmes conditions à l'incorporation dans les codes ‎énumérés à l'article 1er des textes législatifs qui modifient les dispositions de ces codes sans s'y référer ‎expressément. »‎

Décret n° 55-601 du 20 mai 1955