Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°55-584 du 20 mai 1955

RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

CREATION A LA BANQUE DE FRANCE D'UN SERVICE CENTRAL DE CENTRALISATION DES REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 01-10-1955.

Décret n°55-584 du 20 mai 1955

Modifié parDécret n°57-136 du 6 février 1957Décret n°57-372 du 23 mars 1957Décret n°57-371 du 23 mars 1957