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Décret n°55-584 du 20 mai 1955
RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUES
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CREATION A LA BANQUE DE FRANCE D'UN SERVICE CENTRAL DE CENTRALISATION DES REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 01-10-1955.
Décret n°55-584 du 20 mai 1955
Modifié parDécret n°57-136 du 6 février 1957Décret n°57-372 du 23 mars 1957Décret n°57-371 du 23 mars 1957