ART. 5 MODIFIE PAR D. DU 19-05-1959 RELATIF A LA REALISATION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (PARTICIPATION DES COLLECTIVITES AU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES).

MODIFIE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX.