Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°55-579 du 20 mai 1955

RELATIF AUX INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE (PARTICIPATION FINANCIERE OU EXPLOITATION DIRECTE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ART. 5 MODIFIE PAR D. DU 19-05-1959 RELATIF A LA REALISATION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (PARTICIPATION DES COLLECTIVITES AU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES).

MODIFIE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX.

Décret n°55-579 du 20 mai 1955

Modifié parLoi n°83-597 du 7 juillet 1983Loi n°85-97 du 25 janvier 1985Loi n°85-97 du 25 janvier 1985art. 26, v. init.LOI96-142