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Décret n° 55-565 du 20 mai 1955

portant refonte de la législation sur les habitations à loyer modéré

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Le présent décret, établi dans le cadre des pouvoirs spéciaux conférés au Gouvernement par la loi n°‎ ‎‎54-809 du 14 août 1954 a pour objet de refondre, et, en tant que de besoin, réformer la législation des ‎habitations à loyer modéré, en application de l’article 18 de la loi n° 54-1324 du 31 décembre 1954.‎ Les dispositions du titre I du livre II (articles 153 à 256) du code de l'urbanisme et de l'habitation intitulé ‎‎"Habitations à loyer modéré et crédit immobilier" sont remplacées.‎

Décret n° 55-565 du 20 mai 1955

Modifié parDécret n°55-1265 du 27 septembre 1955