‎La présente convention est ‎abrogée et cesse ses effets pour les impôts auxquels est ‎applicable la convention publiée par décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 conformément à ‎son paragraphe 2.‎ Toutefois, ses dispositions sont demeurées en vigueur jusqu'au 31-12-2014, dans la ‎mesure où il y est ‎fait référence, pour l'application de la convention conclue à Paris le 31 ‎décembre 1953 entre la ‎République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les ‎doubles impositions en matière ‎d'impôts sur les successions.‎ Cf. décret n° 2014-1270 du 30 ‎octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la ‎convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en ‎vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le ‎‎17 juin 2014.‎