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Décret n° 55-321 du 18 mars 1955

portant publication de la convention de Paris du 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, concernant les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, le revenu et la fortune

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‎La présente convention est ‎abrogée et cesse ses effets pour les impôts auxquels est ‎applicable la convention publiée par décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 conformément à ‎son paragraphe 2.‎ Toutefois, ses dispositions sont demeurées en vigueur jusqu'au 31-12-2014, dans la ‎mesure où il y est ‎fait référence, pour l'application de la convention conclue à Paris le 31 ‎décembre 1953 entre la ‎République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les ‎doubles impositions en matière ‎d'impôts sur les successions.‎ Cf. décret n° 2014-1270 du 30 ‎octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la ‎convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en ‎vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le ‎‎17 juin 2014.‎

Décret n° 55-321 du 18 mars 1955

Modifié parDECRET98-747