Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955

Article 3

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Article 3

Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas visés aux articles 1er et 2 du présent décret, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général des assurances sociales.

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Créé le 1 juillet 1955 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas visés aux articles 1er et 2 du présent décret, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général des assurances sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1955 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance