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Décret n°55-1627 du 7 décembre 1955
REMPLACE LES ART. 3,8 ET 10 DU DECRET SUSVISE MODIFIE PAR LES ART. 3,8,8 BIS ET 10 DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1955.
Décret n°55-1627 du 7 décembre 1955