Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°55-152 du 2 février 1955
PREVOYANT L'APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION MINIERE LORS DE L'EXPIRATION DES DROITS CONFERES EN VERTU DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
CONDITIONS DE SOUMISSION A LA LEGISLATION GENERALE A PARTIR DU 01-01-1960.
Décret n°55-152 du 2 février 1955