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Décret n°55-152 du 2 février 1955

PREVOYANT L'APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION MINIERE LORS DE L'EXPIRATION DES DROITS CONFERES EN VERTU DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE

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CONDITIONS DE SOUMISSION A LA LEGISLATION GENERALE A PARTIR DU 01-01-1960.

Décret n°55-152 du 2 février 1955