COMPLETE L'ART. 2,MODIFIE LES ART. 9 ET 49 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953.

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET EN PARTICULIER L'ART. 77 DU CODE DU VIN.

ENTREE EN VIGUEUR: DES LA CAMPAGNE 1954-1955 DANS LA METROPOLE ET EN ALGERIE.