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Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu la loi n° 51-561 du 18 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu les décrets n° 51-590 du 23 mai 1951, n° 53-556 du 8 juin 1953, n° 54-678 du 14 juin 1954, n° 54-830 du 13 août 1954 et n° 54-831 du 13 août 1954 portant codification des textes législatifs, des règlements d'administration publique et des décrets concernant les pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Créé le 23 août 1954
Sont codifiées les dispositions réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, intervenues pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les empois classés dans la catégorie B.
1 version
Créé le 23 août 1954
Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.
1 version
Créé le 23 août 1954
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'état aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Créé le 23 août 1954
Code des pensions civiles et militaires de retraite
(Article L 24 I 1°)
Emplois classés dans la catégorie B ou active
En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57ans.
AGRICULTURE
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge | Observations |
| 9821 | Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" | Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 | Décret n° 2009-566 du 20.05.2009 | Catégorie B | |
| 9822 | Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" | ||||
| 9823 | Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" | ||||
| 9824 | Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" | ||||
| 9825 | Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie | ||||
| 9826 | Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie | ||||
| 9827 | Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie | ||||
| 9828 | Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie | ||||
| 0110 | Chef de district forestier de 2e classe de l'O.N.F. | Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007 | Décret n° 95-1088 du 09.10.1995 | Catégorie B | |
| 0111 | Chef de district forestier de 1re classe de l'O.N.F. | ||||
| 0112 | Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O.N.F. | ||||
| 1259 | Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O.N.F. |
DEFENSE - INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge | Observations |
| 9228 | Infirmier civil de soins généraux de classe normale | Décret n° 2005-1597 du 19.12.2005 modifié par décret n° 2014-848 du 28.07.2014 | (*) | Catégorie A | (*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans). |
| 9229 | Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure | ||||
| 9230 | Infirmier de classe normale de l'INI | Décret n° 90-360 du 23.04.1990 modifié par décret n° 2014-847 du 28.07.2014 | (*) | (*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans). | |
| 9231 | Infirmier de classe supérieure de l'INI | ||||
| 433 | Agent des services hospitaliers qualifiés civils | Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié | (*) | Catégorie A | (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09.10.2015 prenant effet au 12.10.2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à |
| 435 | Aide-soignant civil de classe normale | Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié | (*) | (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09.10.2015 prenant effet au 12.10.2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à | |
| 436 | Aide-soignant civil de classe supérieure | ||||
| 437 | Aide-soignant civil de classe exceptionnelle |
EDUCATION NATIONALE
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge | Observations |
| 1896 | Instituteur | Décret n° 61-1012 du 07.09.1961 | Décret du 02.02.1937 | Catégorie B |
EQUIPEMENT
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge | Observations |
| 9965 | Agent d'exploitation des T.P.E. | Décret n° 91-393 du 25.04.1991 | Décret n° 91-393 du 25.04.1991 Art.35 | Catégorie B | |
| 9966 | Agent d'exploitation spécialisé des T.P.E. | ||||
| 9967 | Chef d'équipe d'exploitation des T.PE. | ||||
| 9968 | Chef d'équipe d'exploitation principal des T.PE. | ||||
| 9502 | Conducteur des T.P.E. | Décret n° 66-900 du 18.11.1966 | Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 | Catégorie B | |
| 3897 | Conducteur principal des T.P.E. | ||||
| 9516 | Conducteur des T.P.E. Polynésie | ||||
| 7816 | Conducteur principal des T.P.E. Polynésie | ||||
| 9526 | Conducteur des T.P.E. St Pierre et Miquelon | ||||
| 1509 | Gardien de phare | Décret n° 66-1033 du 09.12.1966 | Décret du 02.02.1937 | Catégorie B | |
| 4369 | Géomètre de l'I.G.N. | Décret n° 67-91 du 20.01.1967 | Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 | Catégorie B | |
| 4370 | Géomètre principal de l'I.G.N. | ||||
| 30 | Technicien géomètre de l'I.G.N. | ||||
| 4941 | Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1) | Décret n° 73-264 du 06.03.1973 | Décret n° 74-561 du 17.05.1974 Circulaire interministérielle du 17.05.1974 | Catégorie A | (1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans |
| 4940 | Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1) |
FINANCES
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge | Observations |
| 567 | Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1) | Décret n° 95-380 du 10.04.1995 | Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28 | Catégorie A | (1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de |
| 566 | Contrôleur de | ||||
| 565 | Contrôleur de | ||||
| 569 | Contrôleur de | ||||
| 9721 | Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1) | Décret n° 2006-1760 et | Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20 | Catégorie A | |
| 9777 | Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) (1) | ||||
| 9838 | Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1) | ||||
| 9872 | Adjoint technique de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1) | ||||
| 9910 | Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2) | Décret n° 79-88 du 25.01.1979 | Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22 | Catégorie A | (2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de |
| 9908 | Agent de constatation principal de | ||||
| 9912 | Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2) | ||||
| 9911 | Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2) | ||||
| 9907 | Agent de constatation des douanes de | ||||
| 9906 | Agent de constatation des douanes de | ||||
| 9909 | Agent de constatation des douanes de | ||||
| 86 | Agent de constatation des douanes de | ||||
| 9854 | Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1) | Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007 | Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42 | Catégorie A | (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008). |
| 9855 | Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1) | ||||
| 0376 | Personnels navigants de 1re et 2e catégorie | Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié | Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42 | Catégorie A | (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008). |
INTERIEUR
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge | Observations |
| 5650 | Directeur des services actifs de police | Décret n° 85-779 du 24.07.1985 | Décret n° 79-65 et | Catégorie B | |
| 5651 | Directeur des services actifs de police de la préfecture de police | Décret n° 79-63 du 23.01.1979 | |||
| 9079 | Chef du service de l'inspection générale de la police nationale | Décret. n° 85-779 du 24.07.1985 | |||
| 9709 | Inspecteur général des services actifs de la police nationale | Décret n° 2007-315 du 07.03.2007 | |||
| 9710 | Contrôleur général de service actif de la police nationale | ||||
| 525 | Commissaire divisionnaire de police | Décret n° 2005-939 du 02.08.2005 | Décret n° 2005-938 du 02.08.2005 | Catégorie B | (*) Nouvelle limite d'âge à/c du 01.01.2006 |
| 526 | Commissaire de police | Catégorie B | |||
| 7689 | Commandant de police emploi fonctionnel (2) | Décret n° 2005-716 du 29.06.2005 | Décret n° 96-245 du 25.03.1996 | Catégorie B | (2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999 |
| 7688 | Commandant de police | En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. | |||
| 7687 | Capitaine de police | ||||
| 7686 | Lieutenant de police et | ||||
| 722 | major de police | Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004 | |||
| 716 | Brigadier de police et | ||||
| 711 | Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie | ||||
| 724 | Responsable d'unité locale de police | Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005 | Décret n° 96-245 du 25.03.1996 |
JUSTICE
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge | Observations |
| 9211 | Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle) | Décret n° 2006-441 du 14.06.2006 | Décret du 02.02.1937 | Catégorie B | En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. |
| 9212 | Capitaine pénitentiaire | ||||
| 9213 | Lieutenant pénitentiaire | ||||
| 9207 | Premier surveillant de l'administration pénitentiaire | ||||
| 9208 | Surveillant brigadier | ||||
| 9209 | Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire | ||||
| 8620 | Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire | Décret n° 58-1204 du 12.12.1958 | |||
| 6956 | Educateur de | Décret n° 92-344 du 27.03.1992 | (*) | Catégorie B | (*) Absence de texte de classement dans la catégorie B. |
| 6957 | Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse | Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget). | |||
| 1075 | Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat | Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J.O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012 | (*) | Catégorie A | (*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16). |
| 1076 | Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat |
LA POSTE - FRANCE TELECOM
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Services | Fonctions - Affectations | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge |
| 6971 | Assistant administratif | Décret n° 92-931 du 07.09.1992 | Lignes | Agent technique | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B |
| Distribution | Préposé distribution Préposé acheminement | Cat. B 62 ans (1) | ||||
| 9721 | Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) | Décret n° 2006 -1760 du 23.12.2006 | Tri (2) | Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | |
| Services du tri dans les centres de chèques postaux | Cat. B | |||||
| Autres |
|
| Cat. A | |||
| 9721 | Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) | Décret n° 2006 -1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 | Tri (2) | Centres de tri | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B |
| Services du tri dans les recettes centralisatrices (2) | 62 ans (1) | |||||
| Services du tri dans les centres de chèques postaux | 62 ans (1) | |||||
| 9722 | Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs) | |||||
| 9777 | Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) | Autres | Cat. A | |||
| (1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976) (2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) | ||||||
| 8825 | Conducteur d'automobile | Décret n° 70-251 du 21.03.1970 | Automobile | Affecté à Paris à la direction du matériel de transport | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B |
| Autres directions | D.M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989 | |||||
| 6976 | Agent d'exploitation du service général (La Poste - France Télécom) | Décret n° 92-929 du 07. 09.1992 | Lignes | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B | |
| Installations | Service général | Cat. B | ||||
| Distribution | - Recette distribution (4) | Cat. B | ||||
| - Acheminement | 62 ans | |||||
| - Entreposeur | 62 ans | |||||
| - Distribution | 60 ans | |||||
| - Courrier ambulant | 60 ans | |||||
| - Courrier convoyeur | 60 ans | |||||
| 6977 | Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste - France Télécom) | |||||
| 6978 | Agent d'exploitation (La Poste) | Décret n° 72-500 du 23.06.1972 | Tri (1) | Centres de tri | Cat. B | |
| Services du tri dans les recettes centralisatrices | ||||||
| Services du tri dans les centres de chèques postaux | ||||||
| 6979 | Agent d'exploitation (France Télécom) | |||||
| 6980 | Agent d'exploitation Polynésie (La Poste) | Ambulant | Cat. B | |||
| 6981 | Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom) | Autres | Cat. A | |||
| (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) (3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique. (4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural. (Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8 - J.O. du 27.02.1986) | ||||||
| 6983 | Agent de service (La Poste - France Télécom) | Décret n° 90-1234 du 31.12.1990 | Distribution et acheminement | Préposé acheminement Préposé distribution | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B 60 ans (2) |
| Tri (1) | Centres de tri | Cat. B | ||||
| Services du tri dans les recettes centralisatrices | ||||||
| Services du tri dans les centres de chèques postaux | ||||||
| 6783 | Chef d'établissement de classe exceptionnelle | Décret n° 58-776 du 25.08.1958 | Tri (1) | Services du tri dans les centres postaux Centres de tri | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | |
| 6768 | Chef d'établissement de 1re classe | Cat. B | ||||
| 6781 | Chef d'établissement Hors classe | Autres | Cat. A | |||
| 3310 | Chef de secteur du service des lignes | Décret n° 54-865 du 02.09.1954 | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B | ||
| 3311 | Chef de district du service des lignes | Cat. B | ||||
| 6965 | Contrôleur (La Poste - France Télécom) | Décret n° 72-503 du 23.06.1972 | Tri (1) | Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B |
| (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) | ||||||
| 6744 | Inspecteur (La Poste - France Télécom) | Décret n° 58-777 du 25.08.1958 | Ambulant | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B | |
| Autres | Cat. A | |||||
| 3217 | Conducteur chef de transbordement (La Poste) | Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 | Acheminement | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B | |
| 5242 | Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste) | |||||
| 6967 | Contremaître (La Poste - France Télécom) | Décret n° 92-942 du 07.09.1992 | Installations | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B | |
| Autres | Cat. A | |||||
| 5245 | Conducteur des travaux des lignes (France Télécom) | Décret n° 54-865 du 02.09.1954 | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B | ||
| 5244 | Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste) | Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 | Distribution et Acheminement | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B | |
| 2735 | Contrôleur divisionnaire (La Poste - France Télécom) | Décret n° 64-953 du 11.09.1964 | Tri (1) | Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B |
| Ambulant | Cat. B | |||||
| Autres | Cat. A | |||||
| (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) | ||||||
| 6877 | Directeur d'établissement principal de La Poste | Décret n° 91-68 du 17.01.1991 | Tri (1) | Centres de tri | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981) A/C du 01.01.1975 | Cat. B |
| Autres | Cat. A | |||||
| 5247 | Inspecteur principal (La Poste - France Télécom) | Décret n° 58-778 du 25.08.1958 | Ambulant | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981) | Cat. B | |
| Autres | Cat. B | |||||
| 2024 | Mécanicien dépanneur (La Poste - France Télécom) | Décret n° 65-306 du 12.04.1965 |
| Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981) | Cat. B | |
| 6968 | Ouvrier d'Etat (La Poste - France Télécom) | Décret n° 92-942 du 07.09.1992 | Tri (1) | Affecté au dépoussiérage | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B |
| 6967 | Contremaître (La Poste - France Télécom) |
| ||||
| 6969 | Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste - France Télécom) | Autres | Cat. A | |||
| 6970 | Contremaître Polynésie (La Poste - France Télécom) |
| ||||
| (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) | ||||||
| 3469 6963 | Préposé (La Poste) Préposé Polynésie (La Poste) | Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 | Acheminement | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B | |
| Distribution | 60 ans | |||||
| Courrier ambulant | 60 ans | |||||
| Courrier convoyeur | 60 ans | |||||
| 6278 | Receveur rural (La Poste) | Décret n° 86-261 du 25.02.1986 | Distribution et | Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J.O. du 27.02.1986) A/C du 01.01.1985 | Cat. B | |
| 6745 | Assistant de service social (La Poste - France Télécom | Décret n° 91-101 du 24.01.1991 | Tri | Centres de tri (1) | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 | Cat. B |
| 6746 | Assistant de service social chef (La Poste - France Télécom) | Autres | Cat. A | |||
| 3204 | Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste) | Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 | Distribution et Acheminement | Décret n° 81-402 du 22.04.1981 A/C du 01.01.1970 (2) | Cat. B | |
| 3216 | Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste) | |||||
| (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972 - J.O. du 24.06.1972) | ||||||
TRANSPORTS - AVIATION CIVILE
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge | Observations |
| 6804 | Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne | Décret n° 90-998 du 08.11.1990 | Décret n° 90-999 du 08.11.1990 | Cat. B | En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. |
| 6803 | Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne | ||||
| 6802 | Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale |
TRANSPORTS - MER
| Code | Dénomination | Statut d'emploi | Texte de classement | Catégorie d'emploi et limite d'âge | Observations |
| AFFAIRES MARITIMES | |||||
| 1103 | Technicien supérieur du développement durable | Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012 | Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012 | Catégorie A | (1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral" bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans. |
| 1104 | Technicien supérieur principal du développement durable | ||||
| 1106 | Technicien supérieur en chef du développement durable | ||||
| SYNDICS DES GENS DE MER | |||||
| 9971 | Syndic (2) | Décret n° 2000-572 du 26.06.2000 | Décret n° 2000-573 du 26.06.2000 | (2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité "navigation et sécurité" définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans. | |
| 9972 | Syndic principal de | ||||
| 1349 | Syndic principal de | ||||
| 9349 | Garde maritime principal | Décret n° 54-320 du 15.03.1954 | Décret du 02.02.1937 | Catégorie B | |
1 version
Fait à Paris, le 13 août 1954.
PIERRE MENDÈS-FRANCE.
Par le président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ÉMILE HUGUES.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
EUGÈNE CLAUDIUS-PETIT.
Le ministre de l'intérieur,
FRANÇOIS MITTERRAND.
Le ministre de la santé publique et de la population,
LOUIS-PAUL AUJOULAT.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées,
PIERRE KŒNIG.
Le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre),
JACQUES CHEVALLIER.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan,
EDGAR FAURE.
Le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine),
ANDRÉ MONTEIL.
Le ministre de l'éducation nationale,
JEAN BERTHOIN.
Le secrétaire d'Etat aux forces armées (air),
DIOMÈDE CATROUX.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le secrétaire d'Etat (aux postes, télégraphes et téléphones,
ANDRÉ BARDON.
Le ministre de l'agriculture,
ROGER HOUDET.
Le secrétaire d'Etat au budget,
HENRI ULVER.
Le ministre de la France d'outre-mer,
ROBERT BURON.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
JEAN MASSON.
En vigueur depuis le lundi 23 août 1954