Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954

Article 7

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Article 7

Le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires dont l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé d'assurer l'application, y compris la rééducation professionnelle, est accordé aux personnes qui peuvent se réclamer du présent statut.

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Créé le 30 août 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires dont l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé d'assurer l'application, y compris la rééducation professionnelle, est accordé aux personnes qui peuvent se réclamer du présent statut.

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En vigueur du dimanche 30 août 1959 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance