Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954

Article 5

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Article 5

La présomption d'origine telle qu'elle est définie, en ce qui concerne les internés à l'étranger, à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficie aux personnes qui ont obtenu le titre institué par le présent décret.

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Créé le 30 août 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

La présomption d'origine telle qu'elle est définie, en ce qui concerne les internés à l'étranger, à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficie aux personnes qui ont obtenu le titre institué par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 30 août 1959 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance