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Décret n°53-987 du 30 septembre 1953
PROCEDURE. DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES CONCERNES.
Décret n°53-987 du 30 septembre 1953
Modifié par du 30 décembre 1953Décret n°56-828 du 14 août 1956Loi n°66-457 du 2 juillet 1966