RELATIF AUX TRANSPORTS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL

ART. 1 : CONDITIONS DE GROUPEMENT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES SOUS FORME DE SYNDICATS EN VUE D'EXPLOITER DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC

ART. 2 : REGIE

ART. 3 : CONDITIONS D'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-07-1913 RELATIVES A LA CREATION ET A L'EXPLOITATION DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES RELEVANT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN GROUPEMENT DE CES COLLECTIVITES

ART. 4 : EXTENSION DE REGLES APPLICABLES AUX VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORT MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3

ART. 5 : CONTROLE TECHNIQUE

ART. 6 : AUTORISATION PREFECTORALE

ART. 7 : DECLASSEMENT