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Décret n°53-947 du 30 septembre 1953
ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 24-03-1952. (DEFINITION).
Décret n°53-947 du 30 septembre 1953
Modifié par du 30 décembre 1953Décret n°56-709 du 11 juillet 1956Décret n°56-898 du 25 août 1956