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portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des membres des tribunaux administratifs
Application du présent décret aux départements d'Algérie et en ce qui concerne les présidents aux départements d’outre-mer. Abrogation de toutes dispositions contraires notamment celles du décret n° 50-699 du 19 juin 1950 modifié par le décret n° 51-754 du 14 juin 1951 portant statut du corps préfectoral et concernant les conseillers de préfecture.
Modifié parDécret n°54-599 du 11 juin 1954Loi n°55-355 du 3 avril 1955Loi n°55-355 du 3 avril 1955art. 7, v. init.Loi n°56-1327 du 29 décembre 1956Loi n°56-1327 du 29 décembre 1956art. 36, v. init.Décret n°61-704 du 5 juillet 1961Décret n°61-1248 du 20 novembre 1961