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Décret n°53-874 du 22 septembre 1953
Décret n°53-874 du 22 septembre 1953
Modifié parDécret n°53-963 du 30 septembre 1953 du 30 décembre 1953Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953art. 28, v. init.Loi n°54-1166 du 22 novembre 1954Loi n°54-1281 du 28 décembre 1954Loi n°55-348 du 2 avril 1955Loi n°56-277 du 20 mars 1956