Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°53-438 du 16 mai 1953
DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°53-438 du 16 mai 1953
Modifié parDécret n°74-1198 du 31 décembre 1974Décret n°80-1007 du 11 décembre 1980