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Décret n°53-173 du 2 mars 1953
ABROGE L'ACTE DIT DECRET NO 3573 DU 22-08-1941 ET TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
Décret n°53-173 du 2 mars 1953
Modifié parDécret du 22 février 1941Loi du 1 septembre 1942Décret n°60-851 du 6 août 1960Décret n°81-304 du 2 avril 1981