Abrogé1 janvier 2013
Créé le 12 décembre 1953
Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 17, l'ordonnateur en transmet une expédition à l'agent comptable.
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au lundi 31 décembre 2012
Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 17, l'ordonnateur en transmet une expédition à l'agent comptable.