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Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 20

Créé le 12 décembre 1953

Les crédits ouverts au budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Les dépenses appartenant à un exercice antérieur sont imputées sur les crédits spéciaux ... ouverts à cet effet au budget de l'exercice courant.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012art. 238

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au lundi 31 décembre 2012

Les crédits ouverts au budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Les dépenses appartenant à un exercice antérieur sont imputées sur les crédits spéciaux ... ouverts à cet effet au budget de l'exercice courant.