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Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 15

Créé le 12 décembre 1953

Le budget de l'établissement est présenté par chapitres et, éventuellement, par articles.
La nomenclature budgétaire est établie en tenant compte du plan comptable prévu à l'article 81.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012art. 238

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au lundi 31 décembre 2012

Le budget de l'établissement est présenté par chapitres et, éventuellement, par articles.

La nomenclature budgétaire est établie en tenant compte du plan comptable prévu à l'article 81.