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Décret n° 52-993 du 20 août 1952

portant publication du traité instituant la communauté ‎européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, ‎signés à Paris le 18 avril 1951 ‎

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RECT. 05-09-1952 P. 8778.

Décret n° 52-993 du 20 août 1952