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Décret n° 52-993 du 20 août 1952
portant publication du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951
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RECT. 05-09-1952 P. 8778.
Décret n° 52-993 du 20 août 1952